jeudi 1 avril 2010 - Par Nord-Sud

C'est assurément une bouffée d'oxygène pour le secteur privé en cette période de délestage électrique. L'Etat a décidé de suspendre les droits de douane et la Tva sur l'importation des groupes électrogènes. L'annonce a été faite, hier au Plateau, par le ministre de l'Industrie et de la Promotion du secteur privé, Dosso Moussa, alors qu'il était venu s'enquérir des problèmes de l'appareil de production.

Le ministre et la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cgeci) sont convenus d'arrêter des actions prioritaires à mettre en œuvre par le Gouvernement au profit du secteur privé sur la période d'avril à juin 2010. Ces actions sont contenues dans le document intitulé "Matrice d'actions prioritaires en faveur du secteur privé", stipule le protocole paraphé par les deux parties.

La matrice d'actions prioritaires identifie 12 préoccupations. Il s'agit entre autres du remboursement de la dette intérieure et des crédits de Tva, de la parafiscalité, de l'environnement réglementaire et administratif des affaires et du projet Doing business pour plus de compétitivité, de la politique industrielle, de l'étude prospective Côte d'Ivoire 2040 et des préoccupations liées à l'annexe fiscale 2010.

Pierre Magne, administrateur de la Cgeci et représentant le président de cette organisation, a insisté sur l'effet dévastateur de la parafiscalité sur l'activité des entreprises. «L'ampleur que prend ce phénomène dans les ministères fait peur. Ces prélèvements non justifiés ne participent pas à l'activité des entreprises. Il y a également la Fiche de renseignement à l'importation (Fri) à laquelle les opérateurs sont confrontés au quotidien», a-t-il déploré de manière insistante. Avant le non-respect des délais de paiement des crédits de Tva. Cependant, il a salué l'initiative du ministre Dosso, estimant qu'il venait, par cet acte, réactiver le Comité de concertation Etat/secteur privé, en panne depuis quelques années. «C'est une réunion très positive. C'est comme cela qu'il faut qu'on avance. Il faut qu'on arrête de faire les discours et qu'on travaille. Nous pensons que nous sommes sur le bon chemin», s'est réjoui le porte-parole du patronat. Dosso Moussa, beaucoup plus rassurant, a indiqué qu'il faut s'attendre à la réalisation des décisions arrêtées. «L'objectif est de trouver des solutions. Rien n'est impossible. Tout n'est pas question de ressources financières. Il y a des problèmes d'ordre administratif. Il fallait qu'on se mette d'accord sur les actions prioritaires afin qu'après les élections, la relance du secteur privé puisse se faire», a souligné le nouveau ministre de l'Industrie, qui prévoit une rencontre Etat/secteur privé toutes les deux semaines pour évaluer la mise en œuvre de cette matrice.

Source: Abidjan.net

Quelles sont les formalités à l'exportation ? (Conduite en douane et prise en charge)

Les formalités d’exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne ou des départements d’outre mer. Les marchandises envoyées dans un autre Etat membre de l’Union européenne font l’objet d’échanges intracommunautaires, qui ne sont pas soumis à des formalités douanières d’exportation (cf. rubrique «Vous réalisez des opérations à l’intérieur de l’Union européenne»).

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement. Lorsque ce bureau n’est pas le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire de l’Union européenne, des formalités spécifiques sont requises.

Les formalités documentaires d’exportation au bureau de dédouanement :

A l’exportation, les formalités doivent être accomplies au bureau de douane auprès duquel l’exportateur est établi (sauf pour des raisons dûment justifiées) ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.

Le bureau de dédouanement traite la déclaration d’exportation, contrôle éventuellement les marchandises et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée.
Si le bureau de dédouanement n’est pas le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire de l’Union européenne, le bureau de sortie réelle vérifie alors l’exportation effective des marchandises. Les marchandises en cause doivent quitter le territoire douanier de la Communauté dans l’état dans lequel elles ont été présentées au moment de l’acceptation de la

déclaration d’exportation.

Quel que soit le mode de transport des marchandises et le lieu où elles sont dédouanées à l’exportation (selon qu’il s’agit d’une procédure de dédouanement à domicile ou d’une procédure de dédouanement au bureau), elles doivent être accompagnées, jusqu’au point de sortie du territoire de la Communauté, de l’un des documents suivants :

- l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation (DAU - document administratif unique) ou du document en tenant lieu ;
- ou le document d’accompagnement (DocAcc) de la déclaration de transit informatisée (NSTI), pour les marchandises exportées vers les pays de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande, Roumanie) et placées sous le régime du transit communautaire - commun ;
- ou les exemplaires 4, 5, 7 des déclarations de transit communautaire-commun (DAU) ou deux exemplaires de DocAcc, en cas de recours à la procédure de secours NSTI ;
- ou le carnet TIR, ou tout autre document agréé dans le cadre d’une procédure simplifiée de transit ou d’une procédure de réexportation de produits tiers en suite de régimes économiques ;
- ou le document administratif d’accompagnement (DAA) ou document commercial d’accompagnement (DAC) pour les produits soumis à accises.

L’exportateur reste alors le principal responsable de l’opération jusqu’au visa par le service,

de l’exemplaire n° 3 du DAU et sa restitution.

Le contrôle de la sortie des marchandises hors de l’Union européenne par le bureau de sortie

Le bureau de sortie réel :

Le bureau de douane de sortie est le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire de l’Union européenne. Il est chargé s’assurer que les marchandises régulièrement déclarées à l’exportation, ont quitté effectivement le territoire de l’Union européenne. Il est parallèlement chargé de veiller à ce que les marchandises ne quittent pas le territoire douanier de l’Union européenne sans avoir fait l’objet de formalités d’exportation.

L’opérateur présente au bureau de douane de sortie l’exemplaire n° 3 du DAU ainsi que les marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation.

Le bureau de douane de sortie s’assure que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées, vérifie la sortie physique des marchandises hors du territoire de l’Union européenne, vise l’exemplaire n° 3 du DAU et le restitue à l’opérateur. Ce visa permet à l’exportateur de justifier auprès des services fiscaux de l’exonération de la TVA dont bénéficie l’exportation.

Lorsque les formalités de sortie ont été effectuées dans un bureau de dédouanement intérieur (cf. paragraphe ci-dessous), l’opérateur doit présenter au bureau de sortie réel de l’Union européenne, les documents de transport visés par le bureau de dédouanement.

Cas où le bureau de dédouanement est également considéré comme le bureau de sortie :

• lorsque le bureau de dédouanement est également un bureau frontière. Les formalités sont les mêmes que celles réalisée dans tout bureau de sortie (visa de l’exemplaire n° 3 du DAU, qui est restitué à l’exportateur).

• lorsque les marchandises sont couvertes depuis le bureau de dédouanement par un contrat de transport se terminant dans un pays tiers (contrat de transport unique) et établi soit par des sociétés de chemin de fer, soit par les autorités postales, soit par des compagnies maritimes, soit par des compagnies aériennes.

Les caractéristiques d’un contrat de transport unique sont de deux ordres :

-il n’y a qu’une seule compagnie de transport (ferroviaire, maritime, aérienne, postale), qui prend en charge l’acheminement des marchandises à destination du pays tiers ;
- la compagnie de transport est partie au contrat et en assume les obligations : responsabilité juridique envers la douane en cas d’irrégularité notamment.
Dans ce cas, le bureau de dédouanement est responsable de l’accomplissement des formalités de sortie :
- visa de l’exemplaire n° 3 du DAU, qui est immédiatement restitué à l’exportateur
- apposition de la mention " EXPORT " en rouge et du cachet du bureau sur les documents de transport (LVI, LTA, connaissement maritime) qui doivent également être présentés au bureau de sortie réel de l’Union européenne.

Bases réglementaires

-article 161 du code des douanes communautaire (C.D.C.), règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 publié au JOCE L 302 du 19 octobre 1992
-article 793 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (D.A.C.), règlement (CEE) n° 2454 du 2 juillet 1993 publié au JOCE L 253 du 11 octobre 1993.
-BOD 6676 du 10 juillet 2006 (texte 06-026 du 23 juin 2006) sur la prise en chage dans les ports : cf. fiches 6A, 6B, 6C et 6D sur les formalités d’exportation.

Catégorisation des 7000 articles suivant la classification de l'Organisation Mondiale des Douanes :

Section I: (chapitres 1 à 5) Animaux vivants et produits du règne animal
Section II: (chapitres 6 à 14) Produits du règne végétal

Section III: (chapitre 15) Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées;cires d'origine animale ou végétale
Section IV: (chapitres 16 à 24) Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués

Section V: (chapitres 25 à 27) Produits minéraux

Section VI: (chapitres 28 à 38) Produits des industries chimiques ou des industries connexes

Section VII: (chapitres 39 à 40) Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

Section VIII: (chapitres 41 à 43) Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Section IX: (chapitres 44 à 46) Bois, charbon de bois et ouvrages en bois;liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie

Section X: (chapitres 47 à 49) Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) ; papier et ses applications

Section XI: (chapitres 50 à 63) Matières textiles et ouvrages en ces matières

Section XII: (chapitres 64 à 67) Chaussures, coiffure, parapluies, parasols, cannes fouets, cravaches et leurs parties, plumes et articles en plumes, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux

Section XIII: (chapitres 68 à 70) Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues, produits céramiques, verres et ouvrages en verre

Section XIV: (chapitre 71) Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux plaqués ou doublés de métaux précieux, ouvrages en ces matières, bijouterie de fantaisies

Section XV: (chapitres 72 à 83) Métaux communs et ouvrages en ces métaux

Section XVI: (chapitres 84 à 85) Machines et appareils, matériels électriques et leurs partie, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images ou du son en télévision et parties et accessoires de ces appareils

Section XVII: (chapitres 86 à 89) Matériel de transport

Section XVIII: (chapitres 90 à 92) Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de Cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

Section XIX: (chapitre 93) Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Section XX: (chapitres 94 à 96) Marchandises et produits divers

Section XXI: (chapitre 97) Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Les droits et taxes de douanes dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo

1- La réglementation des échanges intra-communautaires:

La réglementation des échanges au sein de l'UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) est définie par l'Acte additionnel n° 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement.

Ce régime consacre la franchise totale des droits et taxes d'entrée pour :

• les produits du cru,
• les produits de l'artisanat traditionnel,
• les produits industriels originaires (depuis le 1er janvier 2000; voir l'acte additionnel n° 04/98)
  
  La liste des produits industriels agréés est annexée aux décisions suivantes :
• Décision N° 03/98/COM/UEMOA du 12 mars 1998,
• Décision N° 04/98/COM/UEMOA du 03 juin 1998,
• Décision N° 01/99/COM/UEMOA du 11 janvier 1999,
• Décision N° 01/2000/COM/UEMOA du 07 janvier 2000.

Les textes officiels de référence:

• Protocole Additionnel N° III /2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA
• Règlement N° 09 /2001/CM/UEMOA portant adoption du Code des Douanes de l'UEMOA,
  (cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers)

2- La réglementation des échanges extra-communautaires:

Les pays tiers acquittent, depuis le 1er janvier 2000 et quel que soit leur point d'entrée dans l'UEMOA, des droits et taxes définis suivant le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA

Le dispositif du TEC de L'UEMOA repose sur:

1. une catégorisation

2. des droits et taxes permanents

3. des droits et taxes à caractère temporaire

2-1 La catégorisation:

Les produits ont été classés en 4 catégories:

2-2 Les taux des droits et taxes permanents :

Les taux des droits et taxes permanents applicables depuis le 1er janvier 2000 sont les suivants:

Pour ces droits et taxes, l'assiette est constituée par la valeur CAF.

Les textes officiels de référence :

· Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvements Communautaire de Solidarité

· Règlement n°02/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA

• Règlement n° 09 /2001/CM/UEMOA portant adoption du Code des Douanes de l'UEMOA,
  (cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers)

· Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) :

o Acte Additionnel n°07/99 portant relèvement du prélèvement communautaire de solidarité (PCS).

· Redevance statistique (RS) :

o Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l'UEMOA

· Autres textes :

o Directive n° 02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

o le Règlement n°04/99/CM/UEMOA portant institution d'un système de détermination de la valeur en douane dénommé valeur de référence au sein de l'UEMOA

o le Règlement n°05/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises

2-3 Les droits et taxes temporaires :

Ils sont constitués par :

1. la Taxe Dégressive de Protection (TDP)

2. la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI).

2-3.1: La Taxe Dégressive de Protection (TDP) :

Les textes officiels de référence :

· Règlement N°03/99/CM/UEMOA modifié en décembre 2002 par

· le Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA, portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA

Le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission de l'UEMOA, détermine par voie de règlement, l'assiette, le taux, et la durée d'application de la Taxe Dégressive de Protection (TDP), ainsi que les critères d'assujettissement des produits aux dites taxes.

2-3.2: La Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI):

La Commission, par voie de décision, agrée les produits à la TCI et à la TDP sur demande de l'État membre concerné et après avis des Experts des États membres.

Source: Commission de l'UEMOA

Droits de douane:

Extrait de l'ACTE N° 5/94-UDEAC-556-CD-56 portant modification des articles 5 et 16 et suppression de l'article 14 de l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé.- (19 Décembre 1994)

Article 5: Taux du Droit de Douane

· Les taux du droit de douane applicables aux produits des pays tiers importés dans l'UDEAC/CEMAC sont fixés comme suit :

TCA et Droits d'Accise :

Extrait de l'ACTE N° 2 /96-UDEAC-556-CD-58. modifiant l’article 1er de l’Acte 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 fixant les fourchettes de taux de la TCA et de Droit d’Accise (10 Décembre 1996)

Article 1er : Les fourchettes de taux de la TCA sont fixées ainsi qu’il suit :

· Taux réduit (TR) : 0 à 8 %.

· Taux normal (TN) : 10 à 18 %

Surtaxe temporaire:

1- Extrait de note circulaire N° 471/SG/DUD du 10 Mars 1995:

Contrairement à la Taxe Unique qui était octroyée par voie d’agrément du Comité de Direction, le TARIF PRÉFÉRENTIEL GÉNÉRALISE s’applique directement à tous les produits UDEAC tels que définis à l’article 9 de l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993. Sont soumis au TPG tous les produits UDEAC. Le Certificat de Circulation UDEAC garantit en lui-même l’origine de ces produits.

On entend par produits UDEAC :

• les produits entièrement obtenus ou produits du cru, soumis au taux zéro : Régime A du Certificat de Circulation UDEAC (article 9 1 a de l’Acte 7/93 : produit entièrement obtenu dans les États membres de l'UDEAC conformément à l'article 10 de l’Acte 7/93) mais, soumis le cas échéant, aux taxes intérieures;
• les autres produits, soumis aux TPG et taxes intérieures : Régime B (article 1 b de l’Acte 7/93: produit fabriqué dans le territoire des États membres de l'UDEAC à partir des produits entièrement obtenus au sens de l'alinéa a) ci-dessus ou de matières premières importées des pays tiers à condition que les formalités d'importation aient été accomplies et, notamment, tout droit et surtaxe temporaire visés aux articles 5 et 6 ci-dessus aient été perçus et non remboursés).

2- Extrait de l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993:

Article 6 : Surtaxe temporaire

1 - La surtaxe temporaire prévue à l'article 4 ci-dessus est applicable:

a) aux produits figurant dans la liste en annexe I a soumis à la date du 01/01/1994 à des restrictions quantitatives dans les États membres;

b) aux produits figurant dans la liste en annexe I b

2 - La base imposable à la surtaxe temporaire est la même que la base imposable au droit de douane.

3 - Le taux de la surtaxe, fixé librement par chaque État membre, ne doit pas dépasser 30%.

4 - En ce qui concerne chacun des produits mentionnés au paragraphe 1 a) ci-dessus, la période maximum de l'application de la surtaxe temporaire, est de trois ans. Elle prend effet à compter de la date d'élimination effective de la restriction quantitative. Toutes les restrictions quantitatives doivent être éliminées au plus tard le 30/06/1996 (prolongé jusqu'à l'an 2000).

5 - Les États membres doivent informer le Comité de Direction de la date d'élimination effective de toute restriction quantitative et de la date d'application de la surtaxe temporaire pour le produit correspondant.

6 - En ce qui concerne chacun des produits mentionnés au paragraphe 1 b) ci-dessus, la période maximum d'application de la surtaxe temporaire est de 6 ans. Elle prend effet à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.

7 - La période d'application de la surtaxe n'est pas renouvelable.

Pour le Maroc :

www.douane.gov.ma/ & http://intermed.export-entreprises.com/

Réglementation

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à Licence d'importation. La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation est disponible ici.

Pour les marchandises libres à l'importation, l 'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation" L' Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS;

- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;

- la désignation commerciale de la marchandise.

Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation. L'engagement d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Pour les marchandises soumises à Licence d'importation, l'importateur doit également établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci-dessus. La licence d'importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum.

Par ailleurs, certaines marchandises sont soumises à une Déclaration Préalable d'Importation : ce sont celles susceptibles de causer un préjudice grave à la production nationale. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping. L'importateur doit, là aussi, établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci dessus. La "Déclaration Préalable d'Importation" est à déposer au Ministère chargé du commerce extérieur et instruite par ce département pendant un délai maximum de 10 jours. La durée pendant laquelle il est fait recours à la Déclaration Préalable d'Importation est de 9 mois renouvelable une seule fois.

Enfin, une Demande de Franchise Douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

La Demande de Franchise Douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS;

- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;

- la désignation commerciale de la marchandise.

La Demande de Franchise Douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.

L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" -DUM-

Documents d'accompagnement

Les marchandises expédiées au Maroc doivent être accompagnées des documents suivants :

> le document administratif unique (DAU)

> La facture commerciale
Elle doit être établie en 3 exemplaires, en français et contenir notamment les mentions suivantes:
mentions relatives à l'origine des produits exportés, le poids, le nombre de colis, la valeur et les spécifications techniques s'il y a lieu.

> Un certificat phytosanitaire
il est nécessaire pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux et est délivré par le service régional de la protection des végétaux.

> Un certificat sanitaire et un certificat de non-contamination radioactive
Ils sont nécessaires pour les viandes et est délivré par la direction départementale des services vétérinaires.

> Formulaire EUR1
Pour bénéficier du tarif préférentiel applicable aux importations en provenance de l'Union Européenne.

> Certificat d'abattage pour les viandes
Selon le rite islamique.

> Les documents de transport et la liste de colisage

Facilité des échanges internationaux

Indicateurs de facilité des échanges commerciaux avec le Maroc

A l'import :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

A l'export :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

Douane

Le Maroc applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douanes sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises. L'administration responsable est l'Administration des Douanes.

Il existe actuellement 7 taux douaniers de base : 0%; 2,5%; 10%; 17,5%; 25%; 35% et 50% et 3 droits de douane préférentiels dans le cadre de la Charte de l'Investissement (0, 2, 5 et 10%). Les droits de douane sont passés d'une base moyenne de 45% en 1982 à 33,4% en 2002. Vous pouvez accéder au tarif douanier marocain ici.

Le Maroc a signé un certain nombre d'accords bilatéraux ou multilatéraux (ex : UMA, UE, AELE, Pays Islamiques) qui donnent droit à des réductions de taux ou qui préconisent des réductions sur plusieurs années.

L'Accord d'Association entre l'Union Européenne et le Maroc entré en vigueur le 1er mars 2000 se traduit par un droit de douane moyen non pondéré de 17,87% depuis le 1er mars 2004 qui diminuera jusqu'à 0,05% en 2012, aboutissant ainsi à une zone de libre-échange.

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

· taux standard : 20%

· taux réduit : Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.

Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers.

Il existe deux autres taxes principales à l'entrée du territoire marocain :
- Taxe parafiscale d'importation : 0,25% sur les importations.
- Taxes intérieures de consommation (TIC)

Réglementation des paiements

Les importations de marchandises bénéficient du régime de libre convertibilité des opérations courantes. Elles sont ainsi dispensées de l'autorisation de l'Office des Changes. La domiciliation auprès d'une banque des engagements d'importations permet le règlement des achats.
Dans le cadre de l'importation des biens d'équipement il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 20 000 DH.

Normes

Le Service National de Normalisation de l'Industrie Marocaine (SNIMA), dépendant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, est l'organisme chargé de coordonner les travaux de normalisation dans le milieu national. Le SNIMA a élaboré jusqu'à maintenant plus de 4400 normes marocaines couvrant pratiquement tous les secteurs d'activités et largement harmonisées avec les normes internationales. Il a également délivré des certificats de conformités aux normes marocaines (NM ISO 9000, NM ISO 14000, certification produits et labellisation) à plusieurs organismes opérant dans différents secteurs d'activités.

L'Institut Marocain de l'Emballage et du Conditionnement (IMEC) est compétent en matière de normes de conditionnement et d'emballage. Les Ministères de l'Agriculture et de la Santé ont des attributions en ce qui concerne les produits agricoles et ceux destinés à la consommation humaine. Les régulations sanitaires s'appliquent sur l'importation d'aliments. Le Maroc est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).

Brevets et marques

L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme en charge de l'enregistrement des brevets, dessins et modèles industriels et marques au Maroc.

© Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés
Mise à jour en Janvier 2006

Pour la Tunisie :

http://www.douane.gov.tn/ & http://intermed.export-entreprises.com/

Réglementation

Bien que la Tunisie ait libéralisé son régime des importations dans le cadre de ses négociations avec l'OMC, un certain nombre de restrictions existent encore. Ainsi environ 3% des marchandises nécessitent une licence d'importation (produits agricoles, automobiles, textiles) délivrée par le Ministère du Commerce. Il existe également quelques quotas, notamment pour des biens de consommation entrant en compétition avec l'industrie locale.
Afin d'obtenir ces licences, un certain nombre de documents sont requis, comme le contrat commercial (ou tout autre document équivalent), ainsi que des informations sur les contractants, les produits, l'origine et la provenance. Les licences sont en principe valables 12 mois à compter de la décision du Ministère du Commerce, qui peut toutefois réduire cette durée pour certains produits (mais elle ne peut jamais être inférieure à 2 mois). La licence peut être utilisée partiellement. Elle n'est pas transférable.

Documents d'accompagnement

Les marchandises expédiées en Tunisie doivent être accompagnées des documents suivants :

> le document administratif unique (DAU)

> La facture commerciale
Elle doit être établie en 3 exemplaires, en anglais

> Un certificat phytosanitaire
il est nécessaire pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux et est délivré par le service régional de la protection des végétaux.

> Un certificat sanitaire et un certificat de non-contamination radioactive
Ils sont nécessaires pour les viandes et est délivré par la direction départementale des services vétérinaires.

> Formulaire EUR1
Pour bénéficier du tarif préférentiel applicable aux importations en povenance de l'Union Européenne.

> Certificat d'abattage selon le rite islamique
Nécessaire pour les viandes, il est délivré par la Mosquée de Paris.

> Certificat de vente libre pour les cosmétiques
Etabli par la Fédération des industries de la parfumerie

> les documents de transport et la liste de colisage

Facilité des échanges internationaux

Indicateurs de facilité des échanges commerciaux avec la Tunisie

A l'import :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

A l'export :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

Douane

La Tunisie applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises.

Il existe un tarif général, allant de 10% à 230%. Les produits agricoles sont souvent très fortement taxés, sauf pour les marchandises originaires de l'UMA (Union du Maghreb Arabe). Certains produits venant de l'Union Européenne (accord signé en 1995) peuvent également prétendre à des taux réduits.

La Tunisie applique parfois des droits anti-dumping pour lesquels les assiettes et les raisons d'application ne sont pas clairement définies et qui peuvent être parfois considérés comme des prix minimum pour le calcul des droits de douane.

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

· taux standard : Le taux est de 18%.
Certaines opérations sont exonérées de TVA. Se rapporter à la liste contenue dans le code de la TVA.

· taux réduit : Il existe deux autres taux :
- 6% pour les opérations portant sur les biens et les services. Se rapporter à la liste reprise dans le code de l'IRPP et de l'IS ;
- 12% pour les opérations portant sur les produits, activités et services. Se rapporter à la liste contenue dans le code de l'IRPP et de l’IS.

Autres taxes locales applicables :

- Taxe à la consommation : dépend de la nature des marchandises (elle peut aller jusqu'à 700% pour certains produits).

- Taxe perçue en avance pour l'impôt sur les bénéfices : 10% de la valeur dédouanée des marchandises + toutes taxes applicables.

Réglementation des paiements

Le paiement d'avance des marchandises est interdit. Les exportateurs ne peuvent être payés qu'à réception des marchandises, après passage du contrôle douanier.

Normes

L'organisme compétent en matière de normalisation est l'Institut de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI), créé par la Loi n 82-66 du 6 août 1982, et, dépendant du Ministère de l'Economie. Dans ce domaine, l'INNORPI est chargé de la coordination des travaux de normalisation, certification et de l'information au respect, la préparation du programme général d'élaboration de normes techniques, la certification de qualité des produits, la gestion de la marque nationale de conformité.

Brevets et marques

L'INNORPI est responsable de la protection de la propriété industrielle. Le registre des brevets et des marques est de sa compétence. La législation tunisienne dans cette matière est très ancienne et la protection qu'elle assure est faible.

La Tunisie fait partie de la Convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de la Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle.
En matière de marques, la Tunisie a signé l'Accord de Madrid relatif au Registre International des Marques, mais elle l'a dénoncé en 1988.

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Mise à jour en Janvier 2006

Pour la Libye :

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Réglementation

Le régime des importations en Libye est assez complexe et est régulièrement modifié. Les produits sont soumis à différentes lois selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Certains produits sont interdits à l'importation et répertoriés dans une liste annexée au décret du Comité Populaire Général de l'Economie et du Commerce numéro 475 de juillet 2005 qui a modifié celle publiée par le décret numéro 84 du 5 juin 2003. Parmi eux, on peut citer :

- les porcs vivants, leur chair, graisse, peau ainsi que leurs dérivés.
- Les vins et boissons alcoolisées.
- Les oeufs destinés à la consommation, poulets et oiseaux vivants ou abattus, à l'exception de ceux destinés à la reproduction.
- Les fruits frais (agrumes, raisins, figuiers, abricots, pastèques, dattes, prunes et pêches), huile d'olive, légumes frais, surgelés, séchés ou broyés destinés à la consommation, sauf les légumineuses sèches.
- Les eaux minérales naturelles et gazéifiées.
- Les vêtements traditionnels.

Cependant, dans l'optique d'une adhésion à l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), le régime des importations s'est beaucoup assoupli avec notamment la suppression des licences d'importation (toutefois, toute marchandise doit être accompagnée d'un certificat d'origine). Aujourd'hui, mis à part les produits interdits, la plupart des marchandises entrent librement sur le territoire.

Les sociétés d'Etat exercent néanmoins un contrôle sur les produits appartenant à des secteurs réglementés comme le secteur de la finance, télécommunication, et vente en gros et de détail. Toutes les importations doivent être enregistrées auprès du General People's Committee for Economy and Trade (comité général populaire sur l'économie et le commerce), dont il faut obtenir un permis général d'importation.

Par le biais de la décision numéro 83 du 25 mai 2005, les autorités ont crée un organisme spécifique le GSPLAS (General Authority for Control of Commodities and Products). Il a 3 grandes fonctions:

- effectuer des contrôles sur les produits médicaux et agricoles importés,
- enregistrer les produits et établir les certifications,
- exercer le droit de mise en quarantaine, et d'interdiction d'entrée sur le territoire aux animaux, ou végétaux malades ou pollués.

Facilité des échanges internationaux

Indicateurs de facilité des échanges commerciaux avec la Libye

A l'import :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

A l'export :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

Douane

De nouvelles lois sur le régime des droits libyens sont régulièrement votées. Les dernières modifications datent de l'été 2005.

Ainsi, les droits de douanes généraux de 35% qui s'appliquaient sur 3 500 produits ont été remplacés par une taxe dite portuaire de 4%.

D'autre part, le décret numéro 139 du 25 août 2005 répartit 84 produits en deux listes :
- ceux qui, en plus de la taxe portuaire de 4%, subissent une taxe de production de 2% et une taxe de consommation de 25%.

- ceux qui, en plus de la taxe portuaire de 4%, subissent une taxe de production de 2% et une taxe de consommation de 50%. Cette dernière catégorie regroupe 13 produits de luxe, comme les oeuvres d'art, les véhicules de plus de 3 000 cc, etc.

Le décret numéro 475 du 6 juillet 2005 détermine les 17 produits qui sont interdits à l'importation.
Grâce aux aides d'implantation en Libye, certains produits sont exonérés de droits de douane comme par exemple les équipements requis pour la réalisation d'un projet en Libye (se référer à l'agence d'investissement libyenne)

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

·taux standard : Il n'existe pas de TVA.

· taux réduit :

Réglementation des paiements

Les contrats de vente se règlent exclusivement par lettres de crédit irrévocables dont l'ouverture prend en moyenne 6 mois.

Normes

Pour pouvoir pénétrer le marché, certains produits doivent être accompagnés de certificats :

- le certificat halal pour les viandes et ses produits dérivés. Il est délivré par le culte musulman de votre pays.
- le certificat phytosanitaire est obligatoire pour les fruits et légumes, les semences et autres végétaux. C'est le service régional de la protection des végétaux qui le donne.
- le certificat sanitaire nécessaire pour les viandes, il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires.

Dans le cas des normes, le gouvernement libyen a reformé le NCSM (National Center for Standards and Metrology) chargé d'unifier les règles sous la forme ISO 9000/9002.

Brevets et marques

La Libye est membre de la Convention OMPI (convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Elle a également signé la convention de Paris sur la propriété industrielle, ainsi que la convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

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Pour l’Egypte :

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Réglementation

Depuis le début des années 1990, l'Egypte a considérablement libéralisé son régime de commerce extérieur. Il n'y a pas de système de licence, même si l'importation de certains produits requière l'autorisation préalable du Ministère de l'Economie.

L'une des principales difficultés à l'importation réside dans l'obligation d'expédier les marchandises directement depuis leur pays d'origine (décret 619/98, Novembre 1998), empêchant ainsi le regroupement des marchandises. Cette loi a toutefois été assouplie pour les entreprises disposant de filiales dans d'autres pays, en les autorisant à expédier depuis le pays du siège social ou des filiales étrangères. Conjointement a été établie l'obligation de faire légaliser les certificats d'origine dans le pays d'origine des marchandises (même si l'exportateur a pu regrouper des produits de diverses origines).

Les contraintes documentaires sont importantes (3 originaux de la facture commerciale, la facture proforma pour les crédits documentaires, le certificat d'origine en 2 originaux, la liste de colisage). La plupart de ces documents peuvent avoir à être légalisés par la Chambre de Commerce bilatérale du pays, puis seulement par l'Ambassade ou le consulat Egyptien.

Enfin, certains produits sont encore interdits, notamment dans le domaine du textile et de la volaille, et les automobiles doivent être importées dans leur année de fabrication.
Les marchandises conditionnées doivent être marquées en Arabe et toutes les instructions spéciales de manutention doivent être marquées en Anglais et en Arabe.

Documents d'accompagnement

Les marchandises expédiées en Egypte doivent être accompagnées des documents suivants :

> le document administratif unique (DAU)

> La facture commerciale
Elle doit être établie en 4 exemplaires, en anglais

> Un certificat phytosanitaire
il est nécessaire pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux et est délivré par le service régional de la protection des végétaux.

> Un certificat sanitaire
Ils sont nécessaires pour les viandes et est délivré par la direction départementale des services vétérinaires.

> Formulaire EUR1
Pour bénéficier du tarif préférentiel applicable aux importations en provenance de l'Union Européenne.

> Certificat de non-contamination radioactive
Requis pour les produits agroalimentaires

> Certificat de non-contamination par la dioxine
Nécessaire pour l'importation de quelques produits.

> Certificat de vente libre pour les cosmétiques
Etabli par la Fédération des industries de la parfumerie

> les documents de transport et la liste de colisage

Facilité des échanges internationaux

Indicateurs de facilité des échanges commerciaux avec l'Égypte

A l'import :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

A l'export :

Source : Données Doing Business Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

Douane

L'Egypte applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF. Le taux moyen des droits de douane est de 45%, mais il existe toutefois des taux beaucoup plus élevés, qui s'appliquent sur des marchandises autrefois interdites à l'importation (70% pour la volaille, de 600% à 3000% pour l'alcool, 54% pour le textile).

Depuis septembre 2004, une nouvelle réforme en Egypte se traduit par une très forte diminution des droits de douane (-35%) et par l'adoption du SH (Système Harmonisé) 2002 à 6 chiffres au lieu de 8.

Toutefois, les Douanes Egyptiennes appliquent fréquemment l' "Egyptian Selling Price" pour définir la valeur en douane. Partant du principe que la sous facturation est générale, les Douanes se basent sur le prix de la première importation dans le pays pour définir un prix "fixe". Si la valeur de la facture est inférieure, les Douanes appliquent le prix "fixe". On assiste ainsi à une hausse de la valeur en douane entre 10 et 30% de la valeur de la facture. Cette détermination de la valeur en douane est très fréquemment laissée à la discrétion des douaniers ce qui rend la prévision du taux exact excessivement difficile à calculer.
Dans le cadre de son appartenance à la Ligue Arabe, l'Egypte est en discussion pour créer un Marché Commun Arabe avec disparition des droits de douane. Enfin, l'Union Européenne négocie un accord de coopération avec l'Egypte. Son entrée en vigueur permettra de réduire ou d'annuler les droits de douane applicables à la majorité des produits.

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

· taux standard : Il n'y a pas de TVA à proprement parlé. Une "General Sales Tax (GST)" est appliquée lors de la vente de produits ; son taux est de 10%, sauf pour quelques produits taxés à :
- 25% pour les télévisions, les radios, les bijoux et certains véhicules à moteur;
- 30% pour les produits de luxe comme les cosmétiques, les vidéo-caméras et les véhicules de grande valeur.
Sont exonérés, les denrées alimentaires de base, la nourriture de restaurant, le gaz naturel, les livres, les magazines, et les biens à usage scientifique, éducatif et culturel.

· taux réduit : 5% et 10% selon le type de produit :
- 5% pour les denrées alimentaires, les engrais et les médicaments produits localement ;
- 10 % pour les services hôteliers et de service, les communications internationales précises et certains services.

Autres taxes :
- Surcharge douanière : 2% de la valeur dédouanée si les droits appliqués sont entre 5% et 30% et 4% si les droits de douane dépassent les 30%.
- Un droit d'accise est également perçu sur les boissons alcoolisées, le café. Un droit supplémentaire est perçu sur le brandy, cognac, gin et whisky.

Réglementation des paiements

Il est aujourd'hui obligatoire de déposer 100% du montant en banque pour pouvoir ouvrir un crédit documentaire. Il n'y a pas de contrôle des changes.

Normes

L'Egypte ne reconnaît aucun organisme de certification international. L'Egyptian Organization for Standardization and Quality Control (GAEIC) a établi une liste de produits qui sont sujets à des contrôles de qualité. Cette exigence affecte près de 25% des importations. Les contrôles de qualité et d'étiquetage sont de fréquence abusive et répondent dans la pratique à des mesures de protectionnisme caché.

En plus de la GAEIC qui s'occupe de certifier les importations selon les normes égyptiennes, deux autres organismes publics ont des compétences dans ce domaine: The Egyptian Organization for Standardization and Quality Control (EOS), responsable de définir les normes nationales, et l'Industrial Control Authority (ICA), responsable de définir les normes nationales pour l'industrie.

Brevets et marques

L'organisme responsable de la propriété Industrielle est l'Academy of Scientific Research and Technology (ASRT) au Caire.

L'Egypte adhère à la Convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et est un pays signataire de la Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle. En matière de marques, le pays est signataire de l'Arrangement de Madrid sur le Registre International des Marques et de l'Arrangement de La Haye sur le Dépôt International de Marques et Designs Industriels. Pour les brevets, L'Egypte a souscrit l'Arrangement sur la Classification Internationale de Brevets (Arrangement IPC).
Il est possible d'obtenir des licences pour l'utilisation de brevets et marques, mais les accords d'utilisation de brevets qui impliquent des paiements à l'extérieur doivent être autorisés par la General Authority for Investment (GAFI).

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Pour l’Algérie :

http://www.douane.gov.dz/ & http://intermed.export-entreprises.com/

Réglementation

L'Algérie a accentué ces dernières années la libéralisation de ses échanges avec les pays étrangers. Toutefois, le pays pratique des droits de douane sur certains produits élevés pour protéger la production nationale. Toutes les opérations d'importation et d'exportation de biens et de services doivent être domiciliées auprès d'une banque.

Documents d'accompagnement

Les marchandises expédiées en Algérie doivent être accompagnées des documents suivants :

> le document administratif unique (DAU)

> La facture commerciale
Elle doit être établie en 3 exemplaires, en français ou en arabe

> Un certificat phytosanitaire
il est nécessaire pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux et est délivré par le service régional de la protection des végétaux.

> Un certificat sanitaire et un certificat de non-contamination radioactive
Ils sont nécessaires pour les viandes et est délivré par la direction départementale des services vétérinaires.

> Formulaire EUR1
Pour bénéficier du tarif préférentiel applicable aux importations en provenance de l'Union Européenne.

> Certificat de non-contamination par la dioxine
Nécessaire pour les volailles, il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires.

> Certificat d'abattage
Selon le rite islamique pour les viandes, il est délivré par la mosquée de Paris.

> Certificat de vente libre pour les cosmétiques
Etabli par la Fédération des industries de la parfumerie

> photocopie de la déclaration en douane
> les documents de transport et la liste de colisage

Facilité des échanges internationaux

Indicateurs de facilité des échanges commerciaux avec l'Algérie

A l'import :

A l'export :

Source: Données Doing Businedd Database - Banque Mondiale, janvier 2006.

Douane

Depuis le 1er septembre 2005, l'accord d'association entre l'Union Européenne et l'Algérie est entré en vigueur. Un nombre important de produits est de fait exempté de droits de douanes. Par ailleurs, l'Algérie est membre de l'Union du Maghreb arabe (UMA).
Le tarif douanier algérien est celui du système harmonisé (HS). La base retenue par l'administration des douanes dans le calcul des droits et taxes est assise sur le prix «CAF, c'est-à-dire le prix hors taxes payé ou à payer par le destinataire. Le taux de droits de douane est très variable, selon le code tarifaire du produit importé : entre 3 et 40%.

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

taux standard : 17%

taux réduit : 7% (taux réduit spécial), 14% (taux réduit).

Il existe une taxe intérieure de consommation dont le taux varie de 10 à 90% et qui touche une vingtaine de produits (fruits, café, alcool etc.)

Réglementation des paiements

Les échanges de devises sont réglementés. Pour en savoir plus, consultez la loi sur la monnaie et le crédit, et plus particulièrement le livre VI et suivants, sur l'organisation du marché des changes et des mouvements de capitaux.

Normes

L'Algérie est membre de la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle.
L'Algérie a établi une réglementation assez stricte concernant les produits alimentaires par exemple. En effet, des prescriptions spéciales émanent du Ministère algérien du Commerce, Service de la Répression des Fraudes et Contrôle de la Qualité. Elles concernent l'utilisation d'additifs pour produits alimentaires, l'hygiène à la production et à la vente de produits alimentaires.

Brevets et marques

Les brevets, marques et copyright sont protégés en Algérie. Concernant les brevets, il faut se renseigner auprès de l'Institut algérien de Normalisation et de Propriété Industrielle (IANPI). Concernant les marques, la demande doit être faite auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNCR).

© Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés. Mise à jour en Janvier 2006.